1. Dispositions générales
1.1 L’ensemble des produits et services fournis par Leybold sont soumis aux conditions énoncées ci-après. Les conditions contractuelles de vente du client (acheteur) ne s’appliquent pas.
1.2 Si une disposition n’est pas incluse dans les présentes Conditions générales de vente, ce sont les dispositions légales et non les conditions contractuelles de vente du client ou du donneur d'ordre qui s’appliquent.

 

2. Devis / confirmation de commande
2.1 À moins qu'une date ne soit explicitement fixée, les devis de Leybold sont fournis sans engagement et un contrat n’est réputé conclu qu'une fois la commande confirmée par Leybold.
2.2 Les bons de commande non précédés d’un devis au sens du point. 2.1 n’engagent la responsabilité de Leybold que dans la mesure où Leybold les a confirmés. Il en va de même si le client modifie le devis fourni par Leybold.

 

3. Documents de référence
3.1 Les données figurant dans les catalogues, les brochures et les dossiers ainsi que les informations générales figurant dans les fiches techniques et dessins accompagnant les devis sont approximatives et fournies sans engagement, à moins qu’elles ne soient expressément qualifiées de contraignantes.
3.2 Dans certains cas particuliers, Leybold se réserve le droit de modifier la conception des produits et, en cas de pénurie de matières premières, d’utiliser d’autres matériaux, à moins que le client n’ait fait part de sa préoccupation à cet égard à Leybold.
3.3 En ce qui concerne les documents de référence et les autres documents fournis au client, Leybold réserve son droit de propriété et d’auteur. Ces documents ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ni copiés, reproduits ou divulgués à un tiers.
3.4 Tous les documents de référence et autres documents fournis au client doivent être restitués immédiatement à Leybold sur demande. Ils doivent être restitués spontanément si la commande n’est pas passée chez Leybold.

 

4. Prix, emballage, assurance
4.1 Les prix s’entendent départ usine ou site de production (INCOTERMS 2010) et n’incluent pas l’emballage, le montage et la mise en service. L’emballage est facturé au prix de revient.
4.2 Le prix de vente n’inclut pas les taxes de vente, d’accise, sur le chiffre d’affaires, sur le transport, etc. ni les droits d’exportation, d’importation ou autres éventuellement facturés par Leybold conformément aux réglementations légales s’appliquant lors de l’exécution du contrat.
4.3 Sauf décision contraire du client (acheteur), Leybold souscrit une assurance pour couvrir les biens commandés contre les risques habituels liés au transport, y compris la casse, et facture les coûts encourus au client.

 

5. Montage et mise en service
5.1 S'il est prévu que le montage/l’assemblage, la supervision du montage et/ou la mise en service/le démarrage soient réalisés par Leybold, les conditions de montage et de mise en service s’appliquent également. Elles peuvent être fournies sur demande.

 

6. Transfert des risques
6.1 Les risques sont transférés au client (acheteur) conformément aux règles INCOTERMS 2010, qui ont fait l'objet d'un accord. En l’absence d’accord correspondant, les risques sont transférés à l’acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur. Il en va de même pour les livraisons partielles ou lorsque Leybold a accepté de fournir des services supplémentaires contre paiement.
6.2 Si l’expédition est retardée pour des raisons échappant au contrôle de Leybold, les risques sont transférés à l’acheteur lorsque celui-ci est prévenu que les biens sont prêts à être expédiés.

 

7. Délais de livraison
7.1 7.1 La période de livraison commence lorsque toutes les conditions commerciales et techniques nécessaires pour l’exécution du contrat ont été précisées, lorsque tous les documents que le client doit fournir ont été reçus par Leybold, lorsque les autorisations ou permis officiels éventuellement requis ont été délivrés et lorsque les paiements (anticipés) prévus dans le contrat ont été versés sur le compte bancaire de Leybold.
Le respect des délais de livraison est soumis à l’exécution dans les temps des obligations contractuelles de l’acheteur. Les biens sont réputés avoir été livrés à temps s’ils ont été remis au premier transporteur ou déclarés prêts à être expédiés à l’acheteur avant l’expiration de la période de livraison convenue. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Des défauts mineurs n’affectent pas l'obligation de l’acheteur à accepter la livraison des biens. La période de livraison est alors réputée respectée.
7.2 Si la livraison est retardée par des événements imprévus et échappant au contrôle de Leybold (force majeure), la période de livraison peut être prolongée de manière raisonnable, sans dépasser toutefois six mois supplémentaires. Les cas de force majeure sont notamment les grèves, les lock-outs, le sabotage, les pannes fonctionnelles non imputables à Leybold, l’absence ou le retard de la délivrance des autorisations officielles et tout autre événement imprévu.

 

8. Conditions de paiement
8.1 Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf mention contraire dans le devis et/ou la confirmation de commande de Leybold. En cas de livraisons partielles, Leybold a le droit d’émettre des factures partielles correspondantes.
8.2 Les paiements doivent être versés exclusivement sur un des comptes de Leybold avant la date limite prévue, sans charge ni déduction. Les frais ou commissions encourus par Leybold en cas d’acceptation de traites ou de chèques suite à un accord spécifique conclu entre Leybold et l’acheteur sont à la charge de l’acheteur. La date d’exigibilité du paiement est déterminée en fonction de la date de la facture ou de notification indiquant que les biens sont prêts à être expédiés. La date d’exécution des paiements, quelle que soit leur nature, est celle où Leybold peut disposer du montant dû.
8.3 La suspension de paiement en raison de demandes reconventionnelles ou la compensation de paiements avec des demandes reconventionnelles n’est autorisée que si ces demandes sont incontestées ou reconnues par décision judiciaire.

 

9. Réserve du droit de propriété
9.1 Leybold réserve son droit de propriété sur les biens fournis jusqu’au versement du montant total dû au titre des créances découlant de transactions commerciales réalisées entre Leybold et l’acheteur, y compris des créances complémentaires. Si l’acheteur est en défaut de paiement, Leybold a le droit, sans préavis formel, de récupérer les biens à titre de garantie.
Une revendication du droit de propriété et une saisie par Leybold des biens livrés ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat, à moins que la loi relative aux prêts pour les clients ne s’applique. Si des réglementations particulières ou d’autres dispositions s’appliquent dans le pays de l’acheteur ou de destination des biens à l’égard de la validité de la réserve des droits de propriété, l’acheteur est tenu d’appliquer ces réglementations ou dispositions de façon à préserver les droits de Leybold.
9.2 L’acheteur a le droit d’éliminer les biens livrés dans le cadre de ses activités habituelles. L’acheteur cède dès maintenant les créances naissant pendant la période où le droit de propriété de Leybold s’applique et découlant de réglementations similaires à celles susmentionnées ou injustifiées. L’acheteur est autorisé à encaisser ces créances, cette autorisation pouvant être révoquée à tout instant.
9.3 Sur demande de l’acheteur, Leybold s’engage à libérer les garanties auxquelles celui-ci a droit dans la mesure où leur montant dépasse de plus de 20 % les créances non réglées à garantir.
9.4 Toute transformation des biens fournis doit être réalisée par l’acheteur pour Leybold et sans engager la responsabilité de Leybold. Si les biens fournis sont utilisés, reliés, mélangés avec ou intégrés à d’autres équipements que Leybold ne possède pas (articles 947 et suivants du code civil allemand), Leybold a droit à une part de copropriété des nouveaux équipements au prorata de la valeur des biens fournis par rapport aux autres équipements qui existaient avant la transformation, la connexion, le mélange ou l’intégration. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive en vertu de la loi, il est tenu de céder à Leybold une part de copropriété correspondante et, ainsi, de détenir les équipements en fiducie pour Leybold.
Les dispositions du Paragraphe 9 s’appliquent de manière analogue à la part de copropriété.
9.5 L’acheteur doit signaler immédiatement toute saisie ou toute autre mesure similaire imposée par des tiers à Leybold.
9.6 Pendant la période de réserve des droits de propriété, l’acheteur s’engage à assurer intégralement, à ses propres frais, les biens fournis contre tout risque, notamment de vol, casse, incendie, et dégâts des eaux. Sur demande de Leybold, il doit pouvoir fournir le justificatif correspondant. Si l’acheteur ne remet pas le justificatif demandé dans un délai raisonnable, Leybold a le droit de souscrire l’assurance correspondante aux frais de l’acheteur.

 

10. Garanties
10.1 Leybold s’engage, à sa propre discrétion, à réparer ou remplacer des biens fournis ou des parties de ceux-ci qui s’avèrent défectueux avant le transfert des risques (mauvaise conception, défaut de matériau ou de fabrication, incapacité à atteindre les performances annoncées).
10.2 Si aucune réparation ou aucun remplacement n’est effectué(e), l’acheteur a le droit de résilier l’achat ou de demander une réduction.
10.3 Tout défaut doit être signalé dans les trois semaines suivant la date de livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux défauts non perceptibles lors de l’inspection des biens fournis. Toutefois, ces défauts doivent être signalés immédiatement après avoir été constatés. La réclamation émise doit préciser la nature des défauts ou dommages constatés et indiquer s'ils ont été découverts immédiatement ou après le traitement ou la transformation des biens ou pièces fournis. Leybold a le droit de faire contrôler les défauts constatés par son personnel.
10.4 Après consentement mutuel, l’acheteur doit accorder un délai raisonnable à Leybold de façon à ce que la société puisse effectuer à sa discrétion les réparations ou remplacements qu’elle juge nécessaires. Dans le cas contraire, Leybold décline toute responsabilité à cet égard. C’est uniquement en cas de circonstances extraordinaires, telles que la mise en péril de la sécurité du fonctionnement ou le risque de dommages excessifs et dont il convient de prévenir Leybold immédiatement, ou si Leybold tarde à remédier au défaut que l’acheteur a le droit de remédier au défaut lui-même ou de charger un tiers d’y remédier et de demander à Leybold le remboursement des coûts encourus.
10.5 Leybold assume les frais directs découlant de la réparation ou du remplacement effectué(e) au titre de la garantie, à condition que les défauts constatés s’avèrent justifiés et aient été dûment signalés à temps.
Plus précisément, il s’agit des frais de remplacement et de transport et des frais raisonnables de démontage et d’assemblage de la pièce, à condition qu'ils soient justifiés. Tous les autres frais sont à la charge de l’acheteur.
10.6 La période de garantie des biens fournis dure pendant 12 mois à compter de la date de mise en service ou de première utilisation, mais elle ne dépasse pas 15 mois à compter de la date de livraison.
10.7 La période de garantie des pièces remplacées et réparées est de trois mois, mais elle ne prend pas fin avant la période de garantie des biens initialement fournis.
10.8 Le Paragraphe 12.2 s’applique aux autres demandes et réclamations.

 

11. Responsabilité en cas de violation de brevet
11.1 Sauf mention contraire de Leybold et à la connaissance de Leybold, les biens fournis utilisant la technologie existante ne sont pas soumis aux droits de tiers en République fédérale d’Allemagne. Néanmoins, si les biens fournis ou des parties de ceux-ci violent, au moment de la conclusion du contrat, des brevets de tiers déjà octroyés et publiés en République fédérale d’Allemagne ou, si les biens fournis prévoient expressément un processus spécifique, violent des droits relatifs à un processus spécifique et des procédures judiciaires sont engagées contre l’acheteur pour cette raison, Leybold accordera à l’acheteur, à ses frais et à sa discrétion dans un délai raisonnable, le droit de continuer à utiliser les biens ou les parties de ceux-ci, de les modifier ou les remplacer par des biens ou processus non soumis à ces droits ou de résilier le contrat. Leybold décline toute responsabilité supplémentaire, par exemple à l’égard des processus, des applications, des produits, etc.
11.2 Si des plans ou des spécifications de l’acheteur violent des brevets de tiers, l’acheteur doit défendre Leybold contre tout procédure engagée à son encontre et dégager Leybold de toute responsabilité en cas de mise en œuvre.

 

12. Responsabilité supplémentaire de Leybold; droit de résiliation de l’acheteur
12.1 Si l’acheteur subit des pertes ou des dommages en raison d’un retard imputable à Leybold, l’acheteur a droit à des indemnisations de retard s’élevant à 0,5 % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % du total de la valeur de la partie de la livraison complète qui a subi un retard et n’a pas pu être utilisée à temps conformément au contrat.
12.2 Toute autre réclamation non prévue expressément dans les présentes conditions et émise pour quelque motif juridique que ce soit, notamment pour manque à gagner et préjudices découlant de défauts, est exclue, à moins qu’elle ne se fonde sur la responsabilité de Leybold en cas d’acte délibéré ou de négligence grave, sur la violation des obligations fondamentales stipulées dans le contrat ou sur des dispositions légales relatives à la responsabilité pour dommages corporels, dommages matériels causés à une propriété privée ou incapacité à atteindre les performances annoncées si ces dispositions ont uniquement pour but de protéger l’acheteur au titre d’autres dommages que ceux occasionnés aux biens fournis.
12.3 Le droit de résiliation de l’acheteur prévu par la loi en cas de retard ou d’impossibilité n’en est pas affecté.

 

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
13.1 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente est Bruxelles. Leybold a également le droit d’engager des procédures judiciaires contre l’acheteur devant un tribunal compétent pour le lieu d’activité de l’acheteur.
13.2 Outre toutes les dispositions contractuelles, les contrats sont régis par le droit belge.

 

Remarque Conformément à la Loi belge relative à la protection des données, il est précisé que Leybold a collecté les données de l’acheteur et les traite.

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